Signalement de droits d’auteur et procédure DMCA

1. Champ de la procédure

Cette procédure vise les contenus effectivement accessibles sur le domaine ou contrôlés par son exploitant. Elle ne permet pas de retirer un contenu hébergé exclusivement par un tiers qui n’est pas sous le contrôle du site.

Pour un contenu externe, contactez en priorité la plateforme ou l’hébergeur concerné. Un signalement pénal ou administratif obéit à une procédure différente d’une réclamation de propriété intellectuelle.

2. Vérifications avant l’envoi

3. Contenu d’une notification

Une notification exploitable devrait contenir des éléments suffisamment précis pour permettre l’identification et l’examen du contenu.

4. Envoyer le signalement

1. Identifier le droit.
   Œuvre, marque, mandat et titulaire concerné.
2. Localiser le contenu.
   URL exacte, emplacement et description distincte.
3. Expliquer la demande.
   Base, bonne foi, exactitude, mesure souhaitée et signature.
4. Conserver une copie.
   Envoyer par email et garder la date, les pièces et les réponses.

L’email dédié est dmca@atlasproontvofficiel.fr. L’adresse support@atlasproontvofficiel.fr peut servir de contact secondaire. Aucune de ces adresses n’est présentée comme un agent DMCA officiellement enregistré sans preuve d’enregistrement.

5. Examen et mesures possibles

Après réception, la demande peut être vérifiée, complétée ou transmise aux personnes nécessaires à son examen. Selon les faits et le droit applicable, une mesure temporaire, un retrait, une désactivation, une correction ou un refus motivé peut être envisagé.

Cette page ne promet aucun délai fixe ni retrait automatique. Une urgence juridique doit être signalée clairement, avec les éléments permettant de l’évaluer.

6. Contestation d’un retrait ou d’une désactivation

Une personne estimant qu’un contenu a été retiré à la suite d’une erreur, d’une mauvaise identification ou d’une autorisation ignorée peut envoyer une contestation motivée.

La contestation devrait préciser :

• l’identité et les coordonnées du demandeur ;
• le contenu retiré et son emplacement antérieur ;
• la raison précise pour laquelle le retrait serait erroné ;
• les autorisations, licences ou preuves pertinentes ;
• les déclarations et consentements requis par la procédure juridique invoquée ;
• une signature et une date.

7. Données personnelles et transmission de la demande

Les informations d’une notification ou d’une contestation peuvent devoir être transmises au titulaire du contenu, au demandeur initial, à un hébergeur, à un prestataire ou à un conseil afin d’examiner et traiter la réclamation.

N’envoyez aucune donnée non nécessaire. Consultez la politique de confidentialité et la page relative aux droits sur les données.

8. Déclarations fausses, abusives ou trompeuses

Une notification ou contestation volontairement fausse peut engager la responsabilité de son auteur. Les demandes automatisées, sans droit identifiable, sans URL précise ou utilisées pour faire supprimer un contenu licite peuvent être refusées ou nécessiter des vérifications renforcées.

9. Signalements répétés

Lorsque le site héberge ou contrôle des contenus fournis par des utilisateurs, des mesures proportionnées peuvent être prises à l’égard de comptes faisant l’objet de violations répétées et suffisamment établies.

Cette formulation ne prétend pas que le site est un hébergeur au sens juridique ni qu’il remplit automatiquement les conditions d’un régime de responsabilité particulier.

10. Autres contenus potentiellement illicites

Pour un contenu qui ne relève pas de la propriété intellectuelle, indiquez sa nature, l’URL exacte, les faits et la base du signalement. Les contenus pénalement illicites peuvent aussi relever des plateformes officielles de signalement ou des autorités compétentes.

Ne détournez pas la procédure de droit d’auteur pour signaler un simple désaccord, une critique, un litige commercial ou un contenu qui nécessite une autre voie juridique.

11. Documents liés

Questions fréquentes